Refund policy

La présente politique s’applique aux commandes conclues sur shoprato.com auprès de RATO, exploité par Luis De Almeida, entrepreneur individuel. RATO commercialise actuellement son propre stock de cartes à l’unité, albums, magazines, memorabilia et autres pièces liées au football, ainsi que des produits scellés lorsqu’ils sont proposés à la vente.

Les présentes modalités concernent les achats réalisés par des consommateurs. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

Pour un achat de bien à distance auprès de RATO, vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision, sauf exceptions prévues par la loi.

Le délai commence le lendemain de la réception du bien par vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur. Lorsqu’une même commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien. Vous pouvez également nous notifier votre volonté de vous rétracter avant la réception.

Si le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les articles d’occasion, anciens, rares ou remisés ne sont pas, pour ce seul motif, exclus du droit de rétractation.

Avant l’expiration du délai applicable, informez RATO de votre décision par une déclaration claire et sans ambiguïté. Vous pouvez notamment nous écrire à contact@shoprato.com.

Indiquez si possible votre nom, l’adresse e-mail utilisée lors de la commande, le numéro de commande et le ou les articles concernés. Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant au bas de cette page, sans que ce soit obligatoire.

Vous pouvez également utiliser le dispositif de rétractation en ligne proposé par la boutique lorsqu’il est accessible. L’envoi d’une déclaration par e-mail demeure une possibilité. Le simple renvoi du colis ou son refus à la livraison ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.

Après avoir notifié votre rétractation, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour retourner le bien, sans retard excessif. Le délai est respecté si vous expédiez l’article avant son expiration.

Nous vous communiquons les instructions utiles et l’adresse de retour. N’expédiez pas automatiquement le colis à l’adresse administrative figurant sur le site : elle ne correspond pas nécessairement à l’adresse logistique de retour. L’attente de nos consignes ne prolonge toutefois pas les délais légaux.

Le retour doit comporter, dans la mesure applicable, les éléments fournis lors de l’achat : étuis, protections, accessoires et documents. Choisissez un emballage adapté à la fragilité et à la valeur de la pièce, et conservez une preuve d’expédition.

Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme vous pourriez le faire en magasin. Une dépréciation liée à des manipulations excessives peut engager votre responsabilité dans les conditions fixées par la loi.

En cas de rétractation pour un changement d’avis, les frais directs de renvoi sont à votre charge, à condition que cette information vous ait été communiquée avant la commande, sauf engagement commercial plus favorable ou disposition légale contraire.

En cas d’erreur de préparation, de produit non conforme, de défaut couvert par une garantie légale ou de dommage imputable à la livraison dans les conditions légales, les frais nécessaires à la solution applicable ne doivent pas rester à votre charge. Contactez-nous avant tout envoi pour organiser une prise en charge adaptée.

En cas de rétractation valablement exercée, RATO rembourse toutes les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison initiaux à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Les surcoûts liés au choix volontaire d’un mode de livraison plus cher ne sont pas remboursés. Pour une rétractation partielle, le remboursement des frais de livraison dépend des modalités de la commande et des règles applicables.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Pour la vente de biens, RATO peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’article ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces deux dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et sans frais supplémentaire. Un avoir n’est pas imposé en remplacement d’un remboursement en argent.

Cartes et objets de collection : certains articles sont anciens, uniques ou fragiles. Leurs éventuels défauts ou marques d’usage sont décrits et photographiés lorsqu’ils sont connus. Les caractéristiques annoncées sont prises en compte dans l’appréciation de la conformité, sans supprimer les garanties légales.

Cartes autographiées, numérotées ou gradées : conservez les protections, boîtiers et certificats fournis lorsqu’ils existent. Pour un retour, privilégiez des matériaux évitant humidité, pliures, rayures et écrasement.

Boîtes, packs, displays et coffrets scellés : l’ouverture d’un scellage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Toutefois, une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le bien et entraînant une dépréciation peut être prise en compte dans les conditions légales. Aucune exclusion générale n’est appliquée aux produits scellés du seul fait de leur ouverture.

Magazines et périodiques : les contrats portant sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines hors abonnement peuvent relever d’une exception légale au droit de rétractation. Son application à un exemplaire vendu comme objet de collection doit être appréciée selon la nature réelle du produit et les informations données avant l’achat.

Certains contrats ne bénéficient pas du droit de rétractation, notamment lorsque le bien est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, ou lorsque la vente entre dans l’une des exceptions limitativement prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

La seule mention « objet rare », « vintage », « vendu en l’état », « produit scellé » ou « édition limitée » ne permet pas d’exclure le droit de rétractation. Un billet ancien vendu comme souvenir n’est pas automatiquement assimilé à une prestation de loisirs à date déterminée. Lorsqu’une exception est applicable, elle doit être portée à votre connaissance avant l’achat.

Si le produit reçu est différent de celui commandé, endommagé pendant le transport, incomplet, sensiblement non conforme à sa description ou si son authenticité est sérieusement mise en doute, contactez-nous à contact@shoprato.com dès que possible.

Pour faciliter la vérification, transmettez si possible votre numéro de commande et des photographies de l’article, de l’emballage intérieur, de l’étiquette d’expédition et du défaut constaté. Conservez le colis et son contenu dans la mesure du possible.

Selon la situation et les garanties applicables, RATO pourra proposer notamment une mise en conformité, un remplacement lorsque disponible, une réduction de prix ou la résolution de la vente avec remboursement. L’absence de photographie ou de signalement immédiat ne vous prive pas automatiquement de vos droits légaux.

Les produits vendus par RATO à des consommateurs, qu’ils soient neufs ou d’occasion, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, dans leurs conditions respectives.

Le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Les modalités et présomptions applicables varient notamment selon que le produit est neuf ou d’occasion. La garantie contre les vices cachés obéit à ses propres conditions et délais.

Ces garanties sont distinctes de la rétractation de 14 jours. Aucune mention commerciale de type « aucun retour » ou « vendu en l’état » ne saurait limiter les droits impératifs du consommateur.

Vous pouvez demander l’annulation d’une commande avant expédition en écrivant dès que possible à contact@shoprato.com. Nous examinerons les possibilités d’interrompre la préparation de votre commande. Si celle-ci est déjà expédiée, votre droit de rétractation demeure applicable lorsqu’il existe.

En cas de livraison non effectuée à la date ou dans le délai annoncé, vous bénéficiez des recours prévus par le Code de la consommation. Lorsque la vente est résolue dans les conditions légales, les sommes dues sont remboursées dans les délais applicables.

Pour le renvoi physique d’un produit, reportez-vous aux instructions transmises par RATO afin d’utiliser l’adresse logistique appropriée.

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et que celui-ci s’applique. Vous pouvez reprendre le texte ci-dessous dans un e-mail ou sur papier. Ce formulaire n’est pas obligatoire.