Terms of sale

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les commandes de produits effectuées sur shoprato.com auprès de RATO, exploité par Luis DE ALMEIDA, entrepreneur individuel.

La boutique fonctionne actuellement en vente directe : RATO achète, détient et revend son propre stock.

Ces CGV concernent les clients consommateurs. En présence d’un achat réalisé à des fins professionnelles, certaines dispositions propres aux consommateurs peuvent ne pas s’appliquer. Les dispositions légales impératives prévalent dans tous les cas.

L’utilisation générale du site est également encadrée par les Conditions de service.

Nom commercial : RATO
Exploitant : Luis DE ALMEIDA, entrepreneur individuel (EI), régime micro-entrepreneur
SIREN : 890 037 302
SIRET actuel : 890 037 302 00035
Immatriculation : RCS de Dijon / RNE, le 7 juillet 2026
Code APE : 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé

Adresse de l’entreprise : 96 avenue Jean Jaurès, 21000 Dijon, France
Adresse électronique : contact@shoprato.com
Téléphone professionnel : 06 15 41 61 08

Pour toute demande relative à une commande, indiquez si possible le numéro de commande et les références concernées. L’adresse ci-dessus est l’adresse administrative de l’entreprise : pour un retour, suivez les instructions de la politique de retours.

RATO propose des objets et produits de collection liés au football : notamment cartes à l’unité, cartes gradées, lots, albums, magazines, programmes, billets historiques de collection, maillots, ballons, memorabilia et, lorsqu’ils seront effectivement disponibles, packs, coffrets, boîtes et autres produits scellés.

La fiche de chaque produit présente, dans la limite des informations connues et vérifiables, son identification, son état, ses éventuels défauts, les éléments inclus, ses caractéristiques importantes, son prix et sa disponibilité.

La mention d’un joueur, club, éditeur ou fabricant sert à identifier le produit. Elle ne constitue pas une promesse de rareté, de certification, de provenance ou de prise de valeur.

Les informations incertaines, notamment certaines années, éditions, parallèles, signatures ou provenances, ne sont pas présentées comme certaines sans justification suffisante.

Les produits peuvent être neufs, d’occasion, anciens, vintage, complets ou incomplets, selon les indications de leur fiche. Certains articles n’existent qu’en un seul exemplaire et peuvent présenter des marques liées à leur âge ou à leur conservation.

• Les cartes peuvent présenter des marques de surface, coins, bords ou problèmes de centrage.
• Les albums, magazines, billets et programmes peuvent présenter des plis, agrafes fragiles, pages manquantes ou traces d’usage, lorsqu’ils sont signalés.
• Les produits scellés sont décrits selon leur état réel, y compris tout défaut visible de l’emballage ou du scellage.

Les photographies sont destinées à représenter fidèlement le produit proposé. Les caractéristiques et défauts annoncés doivent être examinés avec attention avant l’achat. Les informations disponibles ne peuvent pas être utilisées pour exclure les garanties légales.

Les prix sont affichés en euros (EUR). RATO bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA.

Les frais de livraison et, le cas échéant, les frais supplémentaires obligatoires sont affichés avant la validation définitive de la commande. Le client connaît le montant total à payer avant de confirmer une commande avec obligation de paiement.

Les offres et promotions sont valables pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles. Les prix peuvent être modifiés pour l’avenir, sans effet rétroactif sur une commande déjà conclue.

Toute question sur le régime TVA ou une facture peut être adressée à contact@shoprato.com.

Pour commander, le client sélectionne les produits et quantités disponibles, consulte son panier, renseigne ses coordonnées, choisit une option de livraison et vérifie le récapitulatif de sa commande.

Avant la validation finale, le client peut vérifier et corriger les informations saisies. Le bouton final de commande indique l’obligation de paiement selon l’interface de Shopify.

La validation de la commande matérialise l’acceptation des CGV accessibles avant le paiement. Une confirmation est communiquée par courriel sur un support durable, avec les informations utiles à la transaction.

RATO peut procéder aux vérifications nécessaires en cas d’anomalie technique, de défaut de paiement, d’indisponibilité ou d’indice sérieux de fraude, dans le respect du droit applicable.

Certaines pièces sont uniques ou proposées en quantité limitée. RATO peut également proposer certains produits sur d’autres canaux de vente ; leur disponibilité est mise à jour dans la mesure des possibilités techniques et opérationnelles.

Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une indisponibilité constatée après validation d’une commande, notamment en cas de vente simultanée du même exemplaire, RATO en informe le client sans retard et procède, si la commande ne peut être exécutée, au remboursement des sommes correspondantes selon les droits applicables.

Un remplacement par un article différent n’intervient pas sans l’accord du client. La validation d’une commande ne saurait être un moyen d’imposer un produit de substitution.

Les moyens de paiement réellement proposés sont ceux présentés au moment du passage en caisse. Aucune option non affichée n’est réputée disponible.

Le paiement est traité au moyen de l’infrastructure de Shopify et/ou des prestataires de paiement activés sur la boutique, selon leurs conditions. RATO ne demande pas au client de régler en dehors des moyens indiqués dans le parcours de commande officiel.

La commande peut être suspendue ou ne pas être finalisée si le paiement est refusé ou n’a pas été validé. Les éventuels contrôles de sécurité sont réalisés dans le respect des règles applicables.

Les destinations, transporteurs et modes de livraison accessibles au client sont déterminés par les choix réellement disponibles au moment de la commande. Les frais et la date ou le délai de livraison doivent être communiqués avant la validation.

RATO expédie directement les produits issus de son propre stock. L’emballage est adapté à la nature des articles, notamment à la fragilité des cartes, documents anciens et produits scellés.

RATO respecte le délai de livraison contractuellement annoncé. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

En cas de retard, le consommateur dispose des recours légaux, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans certaines conditions, la résolution du contrat.

Lorsque le transporteur est proposé dans le cadre de la commande, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de RATO jusqu’à la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers qu’il a désigné. Les exceptions légales demeurent applicables.

Les modalités détaillées sont disponibles dans la Politique d’expédition et de livraison.

Le client consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur.

Pour une commande comprenant plusieurs articles livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier article, selon les règles légales applicables.

Le client peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@shoprato.com ou par toute autre modalité de rétractation effectivement mise à disposition. Il peut utiliser le formulaire type figurant dans la Politique de retours ; son emploi n’est pas obligatoire.

Le client renvoie ensuite les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à sa charge lorsque cela lui a été indiqué avant la vente, sauf disposition légale ou engagement commercial plus favorable.

Le consommateur ne supporte que la dépréciation éventuelle résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation connaît certaines exceptions strictement prévues par la loi, par exemple certains produits clairement personnalisés ou certaines prestations et biens visés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Toute exception applicable doit être portée à la connaissance du client avant l’achat.

L’ouverture d’un pack, d’une box ou d’un autre emballage de collection n’exclut pas automatiquement le droit de rétractation. Les conséquences de l’ouverture, de l’utilisation ou de l’altération du conditionnement sont appréciées au regard du droit applicable, des caractéristiques de l’article et de son éventuelle dépréciation.

Un magazine historique vendu à titre d’objet de collection ou un ancien billet sans validité d’accès à un événement n’est pas automatiquement assimilé à une prestation datée : son traitement juridique dépend de sa nature et des circonstances de vente.

Les modalités détaillées d’envoi d’une demande, de retour du produit, de prise en charge des frais et de remboursement figurent dans la Politique de retours et de remboursements.

En cas de rétractation valable, RATO rembourse les sommes dues, y compris le coût de la livraison standard initiale, au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification, sous réserve de la possibilité légale de différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou d’une preuve de leur expédition.

Le remboursement utilise en principe le moyen de paiement employé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour lui.

Une demande d’annulation avant expédition peut être adressée à RATO. Lorsque l’annulation opérationnelle n’est plus possible, les droits légaux de rétractation ou de garantie restent applicables.

RATO, en sa qualité de vendeur professionnel, est tenu de livrer des biens conformes au contrat. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, pour les biens neufs comme d’occasion.

Les défauts révélés dans les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont en principe présumés antérieurs à celle-ci. Pour un bien d’occasion, cette présomption est en principe de 12 mois. Ces règles n’empêchent pas les autres droits du consommateur au-delà de la période de présomption.

Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, sauf impossibilité ou disproportion. Si la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée, selon les circonstances.

Lorsqu’une pièce de collection est unique, le remplacement à l’identique peut être matériellement impossible. Dans ce cas, les autres solutions légales restent ouvertes.

Les garanties légales ne peuvent être écartées par une mention « occasion », « vintage », « vendu en l’état » ou par une clause des présentes CGV. Elles s’appliquent selon leurs conditions propres.

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie vise, dans les conditions légales, un défaut caché antérieur à la vente rendant le bien impropre à l’usage attendu ou diminuant son usage de manière significative. L’action doit en principe être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

Selon les cas, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, sans préjudice des autres conséquences prévues par la loi.

Si un colis arrive endommagé, si un produit est manquant, différent de celui commandé, ou s’il présente un défaut non annoncé, le client est invité à contacter RATO dès que possible à contact@shoprato.com.

Pour faciliter l’analyse, il est utile de joindre le numéro de commande, les photos du colis et de son étiquette, celles du produit et une description du problème. Le client est invité à conserver les protections et éléments reçus jusqu’à résolution.

Ces conseils pratiques ne constituent pas une condition de déchéance des garanties ou droits légaux. Le simple fait de ne pas avoir signalé immédiatement le problème ne les fait pas disparaître.

Les données collectées au cours d’une commande sont traitées pour la gestion de celle-ci, les paiements, les expéditions, les réclamations et le respect des obligations légales.

Les informations détaillées sur les traitements, prestataires, droits et modalités d’exercice figurent dans la Politique de confidentialité. Les communications commerciales sont soumises aux conditions légales et aux préférences exprimées par le client.

Les commandes et documents nécessaires au suivi des ventes sont conservés conformément aux obligations légales applicables. Les confirmations de commande et documents utiles sont communiqués sur un support durable dans les conditions requises.

Le client peut demander une copie des informations relatives à sa commande à contact@shoprato.com. Les règles légales d’archivage et de mise à disposition des contrats demeurent applicables.

Pour toute réclamation, le client contacte en premier lieu RATO à contact@shoprato.com, avec les informations utiles sur sa commande. RATO examine la demande et recherche une solution conforme au droit applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices pouvant s’appliquer au consommateur résidant dans un autre État.

À défaut de résolution amiable, le client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales. Aucune clause ne lui impose exclusivement un tribunal situé au domicile de l’entreprise.

RATO peut mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution de la réglementation ou de ses activités. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page.

La version applicable à une commande est celle qui lui était opposable au moment de sa conclusion. Les nouvelles versions ne modifient pas rétroactivement les droits et obligations nés d’une commande antérieure, sauf disposition légale ou accord valable.

Pour une question avant achat, un suivi de commande, un retour, un remboursement ou une demande relative aux présentes CGV, contactez RATO à contact@shoprato.com.

Les documents complémentaires à consulter sont les Retours et remboursements, la Livraison, les Conditions de service, la Confidentialité et les Mentions légales.

RATO — Luis DE ALMEIDA EI
96 avenue Jean Jaurès
21000 Dijon — France