Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOURS ET DE REMBOURSEMENTS RATO
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
1. OBJET DE LA POLITIQUE
La présente politique explique les conditions applicables aux annulations, rétractations, retours et remboursements effectués sur la marketplace RATO.
Les droits de l’acheteur peuvent différer selon que le produit est vendu :
– directement par RATO ;
– par un vendeur professionnel utilisant la plateforme ;
– par un vendeur particulier utilisant la plateforme.
Le vendeur concerné par la commande est identifié dans l’annonce, sur la fiche du produit ou dans les informations relatives à la commande.
2. VENTE PAR RATO OU PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL
Lorsqu’un acheteur consommateur achète à distance un produit vendu directement par RATO ou par un vendeur professionnel, il dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par l’acheteur ou par la personne qu’il a désignée pour le recevoir.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit concerné.
3. VENTE PAR UN VENDEUR PARTICULIER
Lorsqu’un produit est vendu par un vendeur particulier à un acheteur particulier, le droit légal de rétractation de quatorze jours prévu pour les ventes entre un professionnel et un consommateur ne s’applique pas automatiquement.
Un retour pour simple changement d’avis n’est alors possible que si le vendeur particulier l’accepte expressément ou si une mesure commerciale particulière a été annoncée avant la commande.
Les droits de l’acheteur relatifs à un produit non reçu, non conforme à l’annonce, contrefait ou affecté d’un vice caché restent applicables selon les circonstances et la législation en vigueur.
4. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, l’acheteur doit informer RATO ou le vendeur professionnel concerné avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être envoyée à :
contact@shoprato.com
La demande doit indiquer :
– le nom et le prénom de l’acheteur ;
– le numéro de commande ;
– le produit concerné ;
– une déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.
L’acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible à la fin de cette politique, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Le simple renvoi du produit sans déclaration préalable et claire de la volonté de se rétracter peut ne pas suffire à établir l’exercice du droit de rétractation.
5. DÉLAI ET ADRESSE DE RETOUR
Après avoir exercé son droit de rétractation, l’acheteur doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.
L’adresse de retour dépend du vendeur concerné par la commande. Elle sera communiquée à l’acheteur après réception de sa demande.
L’acheteur ne doit pas retourner un produit à l’adresse administrative de RATO sans avoir préalablement reçu les instructions et l’adresse de retour correspondant à sa commande.
6. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ
Le produit doit être protégé et emballé de manière adaptée à sa nature et à sa fragilité.
Il doit être retourné avec les accessoires, documents, protections, étuis ou éléments qui faisaient partie de la vente.
L’acheteur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et l’état.
La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le produit.
Un produit ne peut pas être automatiquement privé du droit de rétractation au seul motif que son emballage a été ouvert, sauf lorsqu’une exception légale particulière est applicable.
Toute dégradation causée après la livraison, tout remplacement de pièce, toute modification, toute utilisation excessive ou tout élément manquant pourra être pris en compte lors de l’examen du retour, dans les limites autorisées par la loi.
7. OBJETS DE COLLECTION
Les produits proposés sur RATO peuvent être anciens, vintage, d’occasion, rares ou fragiles.
Ils peuvent présenter des marques d’usure, coins abîmés, pliures, rayures, décolorations, défauts d’impression, traces de manipulation, défauts de couverture, agrafes fragiles ou autres signes liés à leur âge et à leur conservation.
Les défauts clairement visibles sur les photographies ou expressément mentionnés dans la description ne constituent pas, à eux seuls, une non-conformité.
Avant de commander, l’acheteur doit examiner attentivement :
– les photographies ;
– la description ;
– l’état annoncé ;
– les dimensions ;
– l’édition ;
– la numérotation ;
– les éventuelles réserves indiquées par le vendeur.
Le produit retourné doit être emballé de manière à préserver son état durant le transport. Les cartes et documents fragiles doivent notamment être protégés contre les chocs, l’humidité, les pliures et l’écrasement.
8. FRAIS DE RETOUR
En cas de rétractation applicable pour simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire annoncée avant la commande ou décision commerciale plus favorable du vendeur.
Lorsque le retour est justifié par une erreur du vendeur, un produit différent de celui commandé, un produit endommagé avant sa réception ou une non-conformité avérée, les frais de retour sont pris en charge conformément aux obligations applicables au vendeur concerné.
L’acheteur est invité à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve de dépôt et, lorsque la valeur du produit le justifie, un suivi et une assurance adaptés.
9. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est applicable et valablement exercé, le vendeur professionnel rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation.
Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Selon le vendeur et le fonctionnement technique de la commande, le remboursement peut être traité par le vendeur concerné, par RATO ou par le prestataire de paiement utilisé par la plateforme.
10. PRODUIT ENDOMMAGÉ, ERRONÉ OU NON CONFORME
Si l’acheteur reçoit :
– un produit différent de celui commandé ;
– un produit sensiblement différent de sa description ;
– un produit endommagé avant ou pendant la livraison ;
– un colis incomplet ;
– un produit suspecté d’être contrefait ;
il doit contacter RATO dès que possible à l’adresse :
contact@shoprato.com
La demande doit être accompagnée, dans la mesure du possible, de :
– photographies du colis avant ouverture ;
– photographies de l’étiquette d’expédition ;
– photographies de l’emballage intérieur ;
– photographies précises du produit et du problème constaté ;
– numéro de commande ;
– description du problème.
Il est recommandé de conserver le produit, le colis, l’emballage et tous les éléments reçus jusqu’à la résolution du dossier.
La situation sera examinée avec le vendeur concerné. Selon les circonstances, la solution pourra notamment prendre la forme :
– d’un retour ;
– d’un remboursement total ;
– d’un remboursement partiel accepté par les parties ;
– d’un remplacement lorsque cela est possible ;
– de toute autre solution conforme à la législation applicable.
Le fait de ne pas signaler immédiatement le problème ne supprime pas automatiquement les droits légaux de l’acheteur.
11. GARANTIES LÉGALES
Lorsqu’un produit est vendu par RATO ou par un vendeur professionnel à un consommateur, les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, restent pleinement applicables.
Lorsqu’un produit est vendu par un vendeur particulier, la garantie légale de conformité propre aux ventes réalisées par un professionnel ne s’applique pas. La garantie légale contre les vices cachés peut toutefois rester applicable dans les conditions prévues par la loi.
La présente politique ne limite ni ne supprime les droits légaux dont bénéficie l’acheteur.
12. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dans certains cas prévus par la loi.
Cela peut notamment concerner, selon les circonstances :
– les produits confectionnés ou personnalisés selon les instructions de l’acheteur ;
– certains produits scellés qui ne peuvent être renvoyés après ouverture pour des raisons légales particulières ;
– les billets donnant encore accès à un événement, une rencontre ou une prestation prévue à une date déterminée ;
– les autres catégories expressément exclues par la législation applicable.
Lorsqu’une exception est applicable, elle doit être indiquée à l’acheteur avant la commande.
Un billet ancien ou expiré vendu uniquement comme objet de collection n’est pas automatiquement assimilé à un billet encore valable donnant accès à un événement.
13. ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Une demande d’annulation peut être adressée à contact@shoprato.com tant que la commande n’a pas encore été traitée ou expédiée.
RATO et le vendeur feront leur possible pour prendre en compte la demande, mais l’annulation ne peut pas être garantie lorsque la préparation, l’achat de l’étiquette ou l’expédition a déjà commencé.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’impossibilité d’annuler avant expédition ne prive pas l’acheteur de son droit de rétractation après réception.
14. RÔLE DE RATO
Lorsqu’un vendeur tiers est concerné, RATO peut faciliter les échanges, centraliser les informations, demander des justificatifs et accompagner les parties dans la recherche d’une solution.
Cette intervention ne remplace pas les obligations légales du vendeur concerné et ne supprime pas les droits de l’acheteur.
RATO peut refuser une demande manifestement frauduleuse ou abusive, sous réserve du respect des droits légaux applicables.
15. CONTACT
Pour toute question relative à un retour, une rétractation ou un remboursement :
contact@shoprato.com
RATO — Luis De Almeida EI
23 rue de la Manutention
21000 Dijon
France
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À adresser uniquement si le droit de rétractation est applicable à la commande.
À l’attention du vendeur concerné, par l’intermédiaire de RATO :
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
Date :
Signature de l’acheteur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :